Conditions générales de réservation et vente SARL Ferme Biologique et Pédagogique Saute-Mouton TIGY
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction à l’ensemble des réservations des individuels ou groupes conclues par la SARL Ferme Biologique et Pédagogique Saute-Mouton.
La SARL Saute-Mouton encadre des animations et activités associant les animaux de l'élevage et les travaux de maraichage : animation tout public, ateliers pédagogiques, médiation animale. Afin de pouvoir y assister, les animations sont proposées à la réservation à distance sur le site www.saute-mouton.net.fr.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de confirmation des réservations. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
En effectuant leur commande, les clients déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir accepté au moment de la réservation et du paiement en ligne. Ils ont également pris connaissance et accepté les conditions de réalisation de l'activité mentionnées ci-dessous. Les conditions décrites  doivent être respectées par le client.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par la SARL Saute-Mouton, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur à la date de  la passation de la réservation.
ARTICLE 2 :  TARIF DE L'E-BILLET
Les prix des activités sont indiqués en euro sur le billet  Toutes Taxes Comprises, incluant les frais de traitement de la réservation. Les réservations et le paiement sont proposés par internet. Sur le site internet de la SARL Saute-Mouton, les réservations sont actuellement  payable à la réservation. Les tarifs des prestations sont précisés à la réservation et ne peuvent faire l'objet d'un quelconque remboursement avant, le jour et après la visite.
ARTICLE 3 : PRE-RESERVATION-NOMBRE DE PLACES- DISPONIBILITE
Ce service est destiné aux particuliers. En cas de réservation pour des groupes de plus de 10 personnes, le client doit contacter la SARL Saute-Mouton au 02 38 57 22 14 ou via la fiche de renseignement du site afin d'effectuer une réservation en direct.
La validation de la commande ne se fait qu’à réception de l'e-billet. Le nombre total de places en réservation par internet ne peut être supérieur au nombre fixé par la SARL Saute-Mouton. Il est indiqué pour chaque visite sur le site.
Le client est informé en temps réel lors de la réservation de la disponibilité des places souhaitées.
Dès la confirmation de la réservation et le paiement en ligne, le client doit soit imprimer le billet et s'en munir le jour de la visite , soit le présenter sous forme d'image au moyen d'un smartphone ou téléphone Androïd le jour de la visite. Le billet est à usage unique.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Toutes les commandes, quelque soit leur lieu d'émission sont payables en euros. Le paiement est à effectuer à la réservation en ligne selon les modes de paiement acceptés.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VISITE
La SARL Saute-Mouton se réserve la possibilité de contrôler l'identité du client à l'entrée de la ferme. Le client devra être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité avec sa photo (passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire ou carte de séjour).
L'heure de réservation est fixe et non modulable. Le client doit se présenter au minimum 5 minutes avant l'heure du départ de la visite. La SARL Saute-Mouton s'autorise 10 minutes de battement entre l'heure fixée et l'heure de départ réelle en visite. Au delà de 10 minutes de retard, l'animateur n'est pas autorisé à attendre le client. Toute visite commencée est payable en totalité.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT
Lors de la réservation en ligne, le billet est validé et non-modifiable, non échangeable et non remboursable. La SARL Saute-Mouton ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie informatique commises par le client lors de sa commande (coordonnées, e-mail, erroné…).
ARTICLE 7 : MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE VISITE
La SARL Saute-Mouton se réserve la possibilité de modifier ou adapter le programme d'animation de la visite si les conditions l'exigent. Les modifications du programme ne peuvent donner lieu à un remboursement excepté en cas d’annulation complète de la visite du fait de la SARL Saute-Mouton. Les animations sont maintenues en cas de pluie, il est de la responsabilité du client de s'équiper avec des vêtements et des chaussures adaptés selon les prévisions météorologiques.
La responsabilité de la SARL Saute-Mouton ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 8 : CNIL
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse de la SARL Saute-Mouton, en indiquant les nom, prénom et adresse du client.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE-RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.  À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d'Orléans (45).

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